Conditions générales de vente et de livraison REMA TIP TOP Schweiz AG

 

1. Généralités

Seules les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à l’ensemble des livraisons adressées au client, y compris à celles qui n'ont pas encore eu lieu. Les dispositions contraires du Client ne sont valables que si nous les avons approuvées expressément et par écrit. Le fait d’exécuter des contrats en ayant connaissance de dispositions contraires ou dérogatoires ne signifie pas que nous approuvons lesdites dispositions, et seules nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent.

 

1.2 L’ensemble des accords et des déclarations juridiquement pertinentes des parties au contrat ne sont valables qu’à condition d’être écrits.

 

1.3 Le Contrat n’est considéré comme conclu que dès lors que nous avons confirmé par écrit au Client notre capacité d’exécuter sa commande conformément aux conditions discutées avec les collaborateurs du service externe ou à celles de la boutique en ligne ou que nous exécutons tacitement cette commande à ces conditions.

 

2. Volume des livraisons, prescriptions et documents techniques 

2.1 Nos confirmations de commandes déterminent le volume des livraisons et des services ainsi que l’exécution des livraisons et la fourniture des services. Les matériels et les services non compris dans ces confirmations sont facturés en sus.

 

2.2 Les livraisons partielles sont admises et sont facturées séparément. Si le Client commande des produits sur appel, nous sommes en droit, en l’absence de disposition contraire expressément écrite, de lui livrer lesdits produits, sans autre demande de précision, trois mois après la date de mise à disposition convenue et de les lui facturer.

 

2.3 En l’absence de convention contraire, les produits sont livrés conformément aux documents de vente / spécifications applicables. Les écarts et les modifications minimes restent réservés et n’autorisent pas le Client à notifier des vices.

 

2.4 Nos produits sont fabriqués, testés et documentés conformément à nos spécifications techniques. L’émission de documents complémentaires doit faire l’objet d’un accord spécial.

 

2.5 L’Acheteur doit, au plus tard à la date de la commande, attirer par écrit notre attention sur les autres prescriptions et normes légales, officielles ou autres, applicables à l’exécution des livraisons et à la fourniture des services, à l’activité et aux couvertures maladie et accident. Nous ne sommes dans tous les cas obligés de respecter d’autres prescriptions et normes que dans la mesure où nous avons confirmé par écrit au client que nous nous engagions à le faire.

 

2.6 En l’absence de convention écrite contraire, les prospectus et les catalogues ne sont pas contraignants. Les indications figurant dans les documents techniques ne sont contraignantes que si elles ont été garanties par écrit.

 

3. Prix 

3.1 Les prix sont indiqués sur nos listes de prix. En l’absence de disposition contraire figurant sur lesdites listes, pour les clients professionnels, ils s’entendent nets, départ de l’usine d’Urdorf, et ils ne comprennent pas l’emballage, le transport, l’assurance, la taxe sur la valeur ajoutée et les autres impôts et taxes (p. ex. droits de douane) ni le montage, l’installation et la mise en service.

 

3.2 Les prix sont sans engagement. En cas d’erreur manifeste, et notamment d’erreur de calcul, nous sommes en droit d’annuler ou de modifier une offre ou une confirmation de commande.

 

3.3 Nous sommes en droit de mettre toutes les augmentations des frais survenues après la conclusion du contrat à la charge du Client si ce dernier réceptionne les produits plus tard que convenu.

 

4. Conditions de paiement 

4.1 En l’absence de disposition contraire figurant sur les listes de prix convenues entre les Parties au Contrat ou sur celles qui s’appliquent à chaque commande, nos factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à notre domicile, sans déduction des escomptes, des dépenses, des impôts, des taxes, des redevances, des droits de douanes, etc.

 

4.2 Après expiration du délai de paiement, le taux d’intérêt légal est du sans autre rappel.

 

5. Réserve de propriété

5.1 Les produits livrés n’appartiennent au Client que lorsque ce dernier les a payés. Le Client doit prendre les mesures nécessaires à la protection de ce qui nous appartient.

 

6. Délai de livraison

6.1 Le délai de livraison commence à courir dès lors que nous avons confirmé la commande et que les questions techniques ont été complètement réglées.

 

6.2 Le délai de livraison est prolongé de façon appropriée :

- quand les indications dont nous avons besoin pour exécuter la commande ne nous parviennent pas dans les délais ou quand le client modifie la commande a posteriori ;

- quand les délais de paiement ne sont pas respectés, quand les accréditifs sont ouverts trop tard ou quand les licences d’importation dont nous avons besoin ne nous parviennent pas dans les délais ;

- quand surgissent des obstacles que nous ne pouvons pas éviter même en essayant avec la diligence requise de le faire, que lesdits obstacles apparaissent chez le Client, chez nous ou chez un tiers.

 

6.3 Les délais de livraison figurant dans les offres et les confirmations de commande sont fixés de façon à pouvoir être tenus lorsque la fabrication se déroule comme prévu. Le Client n’a pas le droit de résilier le Contrat ou de demander des dommages et intérêts en raison de retards de livraison survenus pour des causes énumérées au chiffre 6.2.

 

6.4 Si nos produits subissent des retards de livraison et si nous ne pouvons pas aider rapidement le Client en lui en livrant d’autres, il est en droit d’obtenir des dédommagements s’il a subi des préjudices qui s’avèrent avoir été directement causés par les retards. Le montant desdits dédommagements peut atteindre 5% du prix des livraisons.

 

7. Livraison, transport et assurance

7.1 Nos produits sont emballés pour être transportés en Suisse. Le Client doit nous faire part dans les délais de ses souhaits spécifiques concernant leur transport et leur assurance. Il doit le faire au plus tard 30 jours avant leur expédition.

 

7.2 Le transport a lieu pour le compte et aux risques et périls du Client. Les réclamations y afférentes doivent être adressées sans délai au dernier transporteur dès que le Client a reçu la livraison ou les documents de transport.

 

7.3. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer contre les dommages, de quelque nature qu’ils soient. Si nous souscrivons une assurance pour le compte du Client, nous la lui facturons.

 

8. Transfert des profits et des risques

Si les Produits sont prêts à être expédiés, les profits et les risques sont transférés au Client.

 

9. Vérification et réception des Produits, notification des vices 

9.1 Le Client doit vérifier les Produits dès qu’il les reçoit et nous faire immédiatement part d’éventuels vices par écrit.

Il doit le faire dans un délai de 5 jours. S’il omet de le faire, les Produits et Services sont considérés comme approuvés.

 

9.2 Le Client doit nous faire part par écrit des vices (cachés) apparus plus tard tout de suite après qu’il les a constatés.

Il doit le faire dans un délai de 3 jours. Il doit dans ce cadre décrire précisément ces vices et les circonstances dans lesquelles ils sont apparus.

 

10. Réclamations pour vice, garantie

En cas de vice, nous fournissons, en excluant toute autre réclamation et dans la limite des réclamations que nous sommes en droit de formuler contre nos livreurs, les garanties suivantes :

 

10.1 Toutes les pièces affectées d’un vice et dont il est prouvé qu’elles sont défectueuses en raison de circonstances préalables au transfert des profits et des risques au Client sont, à notre discrétion, soit réparées gratuitement, soit remplacées par des pièces non défectueuses. Les pièces remplacées doivent nous être rendues et nous en redevenons propriétaires.

 

10.2 Le Client doit nous donner le temps et la possibilité d’effectuer les réparations ou les livraisons de pièces de remplacement que nous estimons devoir réaliser.

 

10.3 Dès lors que les notifications des vices sont justifiées, nous prenons en charge les frais immédiats qui en découlent.  Le Client prend en charge les frais de démontage et de remontage ainsi que ceux liés au transport et au voyage.

 

10.4 Dans le cadre des prescriptions légales, le Client a le droit de résilier le Contrat dès lors que nous avons, par notre faute et malgré un rappel écrit, laissé sans rien faire s’écouler le délai approprié qui nous avait été imparti pour réparer une pièce défectueuse ou en livrer une autre en remplacement. Si la pièce n’est affectée que d’un vice négligeable, le Client n’est en droit de demander qu’une réduction sur son prix d’achat.

 

10.5 Nous n’assumons aucune garantie dans les cas suivants : utilisation, montage ou mise en service inadaptés ou incorrects par le Client ou par des tiers ; usure normale ; manipulation incorrecte ou négligente ; entretien inadéquat ; modifications et réparations faites par le Client ou par des tiers ; outils de production (chimiques, électrochimiques ou électriques) inadaptés.

 

11. Dommages consécutifs à des vices, responsabilité

11.1 Nous n’assumons la responsabilité des dommages qui n’affectent pas les produits eux-mêmes que lorsque le Client prouve que nous les avons causés par une négligence grave ou de façon intentionnelle. Nous n’assumons pas la responsabilité de comportements fautifs résultant de l’aide d’auxiliaires.

 

11.2 Les demandes d’indemnisation des dommages indirects, et notamment des pertes de production, des augmentations des frais d’exploitation, des pertes d’utilisation, de commandes et de gains et d’autres dommages indirects faites par le Client sont expressément exclues.

 

Notre responsabilité globale est limitée à la valeur énoncée dans le Contrat.

 

12. Utilisation de logiciels 

Dès lors que les livraisons comprennent des logiciels, nous accordons au Client un droit non exclusif d’utiliser les versions desdits logiciels que nous lui livrons, ainsi que la documentation y afférente. Les logiciels sont mis à disposition pour être utilisés uniquement sur les produits prévus à cet effet. Il est interdit de copier les logiciels livrés.

Nous conservons l’ensemble des droits sur les logiciels et la documentation.

 

13. Montage et mise en service 

13.1 Si nous nous chargeons du montage et de la mise en service, nous facturons ces prestations séparément.

13.2 Si nous effectuons le montage, le Client s’assure auparavant que tous les travaux qu’il doit réaliser en vue de cette étape (bases, fourniture de raccordements électriques, éclairage et aération adéquats, etc.) sont terminés,  que nous pouvons accéder aux produits sans entraves et qu’il a mis l’ensemble des outils et des installations nécessaires au montage et à la mise en service, et notamment les échafaudages, les machines de levage et transport, les installations électriques et sanitaires, les disjoncteurs, les protections et les moyens de production comme les fluides hydrauliques pour ascenseurs, etc. à notre disposition sur le site de montage.

 

13.3 Si le montage ou la mise en service sont retardés en raison de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, le délai de livraison est prolongé et le surcoût est facturé en sus au Client.

 

14. Modifications contractuelles

Les modifications ou les compléments apportés à nos conditions générales ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit.

 

15. Lieu d’exécution, for et droit applicable

Le lieu d'exécution et le for sont à Urdorf/ZH (Suisse).

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

REMA TIP TOP Schweiz AG, Birmensdorferstrasse 30, CH-8902 Urdorf www.rema-tiptop.ch Version 3 / 15.08.2019